GESTION FONCIÈRE : IMMATRICULATION, COMMISSION ET FRAIS DE PRISE EN CHARGE
La nouvelle instruction ministérielle du 16 mars 2026 clarifie la prise en charge des frais liés aux procédures d’immatriculation foncière au Cameroun.
I. Cadre général
La Commission consultative est instituée par le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure d’immatriculation des terres relevant du domaine national de première et de deuxième catégories.
La présente instruction ministérielle précise:
• La prise en charge financière des responsables et membres ;
• Les modalités de fonctionnement de la Commission ;
• La prise en charge des coûts des travaux cadastraux.
II. Composition de la Commission consultative
Nommée par le Préfet territorialement compétent au début de chaque exercice budgétaire, la Commission siège au niveau de l’Arrondissement.
Elle est composée de :
– Le Sous-préfet : Président ;
– Le Chef de service départemental des affaires foncières : Secrétaire ;
– Le Chef de service départemental du cadastre : Membre ;
– Le Représentant de l’urbanisme (en zone urbaine) : Membre ;
– Le Représentant du Ministère des forêts (en zone forestière) : Membre ;
– Un représentant d’un ministère concerné par l’objet : Membre ;
– Le chef traditionnel territorialement compétent ;
– Deux notables du village ou du quartier, dont le doyen de la collectivité coutumière.
III. Missions de la Commission consultative
La Commission consultative a pour missions de :
• Proposer à l’autorité préfectorale la répartition de l’espace rural en zones agricoles et pastorales ;
• Émettre un avis sur les demandes d’attribution des concessions ;
• Examiner et régler les litiges liés à l’obtention du titre foncier sur le domaine national ;
• Identifier les terrains nécessaires aux collectivités villageoises ;
• Recueillir les observations relatives à la gestion du domaine national et formuler des recommandations au Ministre ;
• Examiner les litiges fonciers transmis par les juridictions (ordonnance n°74-1 du 06 juillet 1974) ;
• Constater la mise en valeur des terrains pour l’obtention du titre foncier.
IV. Prise en charge de la Commission consultative
1. Champ d’application
Les présentes dispositions concernent toute personne physique ou morale dont la requête nécessite une descente de la Commission sur le terrain.
La prise en charge financière du Président, des membres et du Secrétaire incombe au demandeur de l’immatriculation.
A. Travaux de constat d’occupation ou d’exploitation
Les frais de déplacement sont fixés conformément au décret n°2000/693/PM du 13 septembre 2000.
Des Indemnités
Sous-préfet (Président)
•Indemnité forfaitaire : 15 000 FCFA
•Indemnité journalière : 25 000 FCFA
Chef de service des affaires foncières (Secrétaire)
•Indemnité forfaitaire : 10 000 FCFA
•Indemnité journalière : 25 000 FCFA
Chef de service du cadastre
•Indemnité forfaitaire : 5 000 FCFA
•Indemnité journalière : 25 000 FCFA
Autres membres (urbanisme, ministères, etc.)
•Indemnité forfaitaire : 5 000 FCFA
•Indemnité journalière : 25 000 FCFA
Chef traditionnel et notables
•Indemnité forfaitaire : 5 000 FCFA
•Indemnité journalière : 25 000 FCFA
Dispositions particulières
Les chefs traditionnels sont considérés comme membres assimilés ;
L’indemnité du Président peut être majorée (maximum 50 000 FCFA) selon :
la distance ;
l’accessibilité ;
les contraintes locales.
B. Travaux d’examen des oppositions
Les frais sont à la charge de la personne qui fait opposition ;
Le paiement doit être effectué dans les délais requis ;
Le non-paiement entraîne la caducité de l’opposition.
C. Grille d’évaluation des jours de mission
•0 à 9 999 m² : 1 jour
•Jusqu’à 4,99 ha : 2 jours
•5 à 9,99 ha : 3 jours
•10 à 19,99 ha : 4 jours
•20 à 29,99 ha : 5 jours
•20 ha et plus : jusqu’à 7 jours (selon décision du Président)
V. prise en charge des travaux cadastraux
Le coût est fixé par un devis du géomètre, visé par le Chef de service du cadastre ;
Le devis est validé par le Sous-préfet avant paiement ;
Le paiement est effectué avant la descente sur le terrain.
Procédures
Le procès-verbal de constat est signé immédiatement après les travaux ;
Les procès-verbaux de bornage et de constat sont signés simultanément ;
En cas de travaux prolongés, un comité ad hoc peut être mis en place ;
Les documents peuvent être signés ultérieurement si nécessaire.
VI. Billetterie
-Le Secrétaire de la Commission est le billeteur ;
-Il fournit son RIB au requérant ;
-Les paiements se font par virement bancaire
-Les états de paiement sont annexés aux procès-verbaux.
VII. Dossiers en cours
Les dossiers non encore traités à la date de signature sont soumis aux nouvelles dispositions.
VIII. Entrée en vigueur
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 2026.
Commission consultative : ce qu’il faut retenir
La présente instruction ministérielle renforce l’encadrement des activités de la Commission consultative en précisant sa composition, ses missions et les modalités de prise en charge de ses membres.
Elle vise à améliorer la transparence, accélérer les procédures d’immatriculation et garantir une meilleure gestion du domaine national, au bénéfice des populations et des collectivités.
Autorité signataire
Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
Henri Eyebe Ayissi
Source : Mindcaf
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