GESTION FONCIÈRE : UNE NOUVELLE RÈGLE D’ACQUISITION DES TERRES

GESTION FONCIÈRE : UNE NOUVELLE RÈGLE D’ACQUISITION DES TERRES

Foncier au Cameroun : une nouvelle règle pour encadrer les grandes acquisitions de terres dès avril 2026. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières durcit le ton. Objectif, mieux protéger les terres et les communautés locales.

À compter du 1er avril 2026, toute demande d’immatriculation directe ou de concession provisoire portant sur des terres du domaine national de plus de 10 hectares devra obligatoirement obtenir une “lettre de non-objection” du Chef traditionnel compétent (1er ou 2ᵉ degré).

Cette nouvelle mesure vise notamment à:

– Freiner l’accaparement des terres par des individus ou investisseurs au détriment des populations;
– Prévenir la spoliation des communautés coutumières et préserver leurs droits fonciers;

– Réduire les conflits fonciers en s’assurant qu’aucune contestation locale ne soit ignorée;
– Renforcer la gouvernance foncière responsable, conformément aux directives internationales (FAO/ONU);

– Faire du domaine national, un levier de développement économique bénéfique aux riverains comme aux investisseurs.

Au bout du compte, le rôle des autorités traditionnelles est désormais renforcé. Leur avis devient un passage obligé dans la procédure administrative, avec un délai de 10 jours pour se prononcer.

Sans réponse, leur silence vaudra accord tacite. En cas d’objection, le dossier est transmis directement au Ministre pour arbitrage.

Aucun dossier concernant une superficie supérieure à 10 hectares ne pourra être traité sans cette validation préalable, sous peine de nullité.

À noter que l’ancien seuil fixé à 20 hectares en 2025 est désormais abaissé, signe d’un contrôle plus strict de l’accès au foncier.

Cette réforme marque une volonté claire de l’État de sécuriser juridiquement la terre, prévenir les litiges et associer davantage les chefferies traditionnelles à la gestion du domaine national.

Source : Mindcaf